hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

Une société a cédé à une autre le fonds de commerce d’agence immobilière qu’elle exploitait. L’acte de cession contenait une clause de non-rétablissement. Les gérants de la société cédante ont créé une tierce société pour exploiter une agence immobilière à la même adresse que le fonds cédé. La société acquéreuse assigne la société cédante pour viol de la clause de non-rétablissement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules