Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 octobre 2019. Prise en application de l’article 117 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l’article 105 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), (...)
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