Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.
Une proposition de loi relative à la régulation de l’activité de location de meublés de tourisme a été déposée le 6 novembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le texte vise à donner davantage de marges de manœuvre aux organes délibérants des collectivités concernées et à leurs groupements, afin d’appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme aux circonstances (...)
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