hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds.

La société W. a consenti à la société C. un bail portant sur terrain nu et l’a autorisée à y édifier des constructions. Le 28 avril 2014, elle lui a notifié un refus de renouvellement de ce bail, sans indemnité d’éviction, pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement secondaire situé dans les lieux. Or, ce défaut d’immatriculation au moment de la délivrance a été régularisé ultérieurement. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules