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Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail

Le contrat de séjour en Ehpad n'est pas un bail

Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de responsabilité du locataire ne peut être invoquée.

Une femme a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’étant déclaré dans la chambre occupée par la (...)
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