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Bail rural : quand la volonté est plus forte que le statut

Bail rural : quand la volonté est plus forte que le statut

Le 23 juin 1998, M. X. a donné à bail rural avec effet au 1er janvier 1998 pour une durée de neuf ans à une société civile d'exploitation agricole un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et une parcelle de terre. Le 15 janvier 2002, il a vendu ce bien aux époux Y. Par acte du même jour, M. Y. est convenu avec la SCEA de résilier le bail, en contrepartie par celui-ci du paiement d'une indemnité d'éviction. Par lettre du 16 février 2003, les (...)
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