Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai ...
Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai ...
Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais ...
Une proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille a été déposée à ...
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...