En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.
L'office public de l'habitat de la Haute-Garonne a conclu un marché en vue de la construction d'un ensemble de logements.En raison de la défaillance du constructeur, le chantier a été interrompu.L'office a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus.Il a demandé à son assureur dommages-ouvrage de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis.A la suite du refus de son assureur, l'office a demandé au (...)
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