Publication au JO d'un arrêté précisant les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité.
Un arrêté du 12 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a mis en place cette disposition. Ce texte concerne les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les (...)
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