CEDH : pas de visite domiciliaire par les agents de l’urbanisme sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable

CEDH : pas de visite domiciliaire par les agents de l’urbanisme sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable

Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.

En mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier pour contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire délivré ainsi que la déclaration des travaux. Ces opérations se déroulèrent sans l’accord préalable du propriétaire ou de l’occupant des lieux et en leur absence. Le requérant allègue que la (...)
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