Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.

Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?

Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation.

Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.