Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
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Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
CJUE : un prévenu peut comparaître par visioconférence à son procès
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par ...
Expérimentation du tribunal des activités économiques
Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...