Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale ...
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De l'analyse d'un texte religieux appelant à la haine
Dans le cadre d'une présomption de provocation à la haine raciale, le juge n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé d'un texte religieux, mais ...
Droits de la défense en cas de comparution par visioconférence
Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...
Diffusion d'une vidéo de décapitation
Relaxe d'un mineur qui avait reconnu avoir diffusé sur Snapchat une vidéo de décapitation, le contenu de la vidéo en cause n’ayant pu être ...
Pas de retranscription de propos tenus par le gardé à vue avant notification du droit au silence
Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être ...
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue ...
CJUE : quand la personne faisant l'objet d'un MAE est mère d'enfants en bas âge
Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas ...
Précision sur l'obligation de notifier un prévenu de son droit de garder le silence
Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas ...
Autorité de la chose jugée et légalité de la peine : laquelle prévaut ?
L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose ...