Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'un jugement ayant omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues
En matière de délit douanier, la cour d'appel a l'obligation d'annuler le jugement qui a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues.
...Le délit de diffamation l'emporte sur l'injure lorsque les propos ou les termes sont indivisibles
Un "avocat véreux, raciste et belliqueux" qui aurait participé à une "tentative d'escroquerie au jugement" : injure ou diffamation ?
...Conduite sous stupéfiants
Le juge revient sur les éléments constitutifs de l'infraction de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants.
...Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire
Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
...Délit de rappel
Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
...Programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
...Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?
Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
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