Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux abonnés