Associations d'aide aux victimes : mise en œuvre de la peine de sanction réparation

Associations d'aide aux victimes : mise en œuvre de la peine de sanction réparation

Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation.

Le décret n° 2022-200 du 17 février 2022, publié au Journal officiel du 19 février 2022, complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux associations d'aide aux victimes agréées en application de l'article 41 de ce code, en prévoyant que ces associations pourront (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules