L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des opérations de perquisition. De même, la fouille d'un véhicule nécessite, pour les besoins d'une enquête préliminaire, l'assentissement de l'intéressé.
Un individu, qui faisait l'objet de surveillances dans le cadre d'une enquête préliminaire, a été interpellé alors qu'il sortait d'une voiture. Les enquêteurs (...)Cet article est réservé aux abonnés