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CEDH : pas de dépénalisation des clients de la prostitution

CEDH : pas de dépénalisation des clients de la prostitution

N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes consentants agissant en espace privé. Elle ne porte pas atteinte au droit à l’autonomie personnelle.

Deux cent soixante-et-un hommes et femmes de diverses nationalités soutiennent que la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes consentants agissant (...)
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