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Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire

Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire

Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

La circulaire JUSD2422423C du 13 août 2024 présente les dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes (...)
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