La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Elle ne peut se borner à la justifier par les nécessités de l'enquête.
Un homme a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Un de ses co-mis en examen a saisi la chambre de (...)Cet article est réservé aux abonnés