Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au motif que celui-ci, à la suite de la notification du résultat de l'analyse salivaire, n'avait pas sollicité une telle mesure.
Un automobiliste a fait l'objet d'un dépistage salivaire de produits stupéfiants qui s'est révélé positif au cannabis, (...)Cet article est réservé aux abonnés