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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption au Sénat

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 18 octobre 2024. Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été déposée au sénat. Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose pour (...)
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