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Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété

Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux dont M. J. est nu-propriétaire et ses parents usufruitiers.M. J. a interjeté appel de la décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé la saisie des locaux commerciaux.Elle a rappelé que les (...)
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