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Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal

Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal

Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux n'entraîne pas forcément l'engagement de la responsabilité disciplinaire.

Le père d'un enfant a porté plainte contre une médecin spécialiste qualifiée en pédopsychiatrie, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, lui reprochant notamment la rédaction de trois documents, à (...)
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