Un décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que la délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce texte, ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024.
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