Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de garde à vue.
Dans un arrêt du 6 décembre 2024 (pourvoi n° 24/05702), la cour d’appel de Paris rappelle que priver de toute alimentation une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité. En l'espèce M. G. a été placé en garde à vue le 27 novembre 2024 à 16h50, la mesure a été levée le 29 (...)Cet article est réservé aux abonnés