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Orientation contre la fraude aux fonds publics européens

Orientation contre la fraude aux fonds publics européens

La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.

Dans un document d'orientation adopté le 26 mai 2011, la Commission européenne définit une série de mesures visant à permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union européenne. La Commission prévoit de renforcer le droit pénal matériel en précisant la définition des infractions telles que le détournement de fonds ou l'abus de pouvoir et d'accroître les capacités de l'Office de (...)
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