Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire

Proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire

Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.

Déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, la proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire introduit dans l’article 194 du code de procédure pénale un délai de vingt jours dans lequel la chambre de l’instruction devra se prononcer, faute de quoi la mainlevée de la mesure sera acquise de plein droit à la personne mise en examen, comme le (...)
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