La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
Cette loi institue en droit pénal français une incrimination de la provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide. Elle est punie de la réclusion perpétuelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. Par ailleurs, le texte créé un nouveau livre de code pénal spécifiquement consacré "aux crimes et délits de guerre" (livre IV Bis). Enfin, la loi définit la compétence extraterritoriale des juridictions (...)
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