La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
Le 24 août 2010, la Commission européenne a adopté un avis concernant la proposition déposée par sept États membres de l’Union européenne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Slovénie et Suède) relative à une décision d'instruction européenne concernant un système qui facilite la recherche de preuves par les autorités judiciaires confrontées à des procédures (ou enquêtes) dans des affaires de criminalité transnationale. Les autorités (...)
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