La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
Ce texte vise à réformer le régime des gardes à vue de droit commun, qui a été déclaré contraire à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, en réduisant le recours à la garde à vue et en améliorant les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République. Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours (...)
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