Compétence du ministère public demander au juge d'instruction de régulariser la procédure en cas d'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour défaut de respect du délai de l'article 175 du code de procédure pénale.
Trois prévenus ont été renvoyés par le juge d'instruction devant la juridiction de jugement pour proxénétisme aggravé et agression sexuelle. Le tribunal a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, qui avait été prononcée avant l'expiration du délai dont disposent les parties pour présenter leurs observations en application de l'article 175 du code de procédure pénale, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Par réquisitions (...)
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