L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.
Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au mode de délibération de la cour d'assises.Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à ces articles, les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime (...)
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