Même si le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH, aucune nullité de la garde à vue n'est encourue, dès lors que le demandeur a été présenté à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.
M. X., interpellé à Antibes le 24 septembre 2009 à 10 heures 50, a été placé en garde à vue dans la procédure incidente ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants le même jour à 10 heures 55, avec effet à compter de 10 heures 50. Après perquisitions opérées dans son véhicule puis à son domicile, M. X. a été conduit au commissariat d'Antibes à 11 heures 40. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de (...)
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