Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré une société coupable des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois et de contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas trois mois. Elle a été condamnée à 200.000 euros d'amende pour les délits d'homicides et blessures involontaires, ainsi qu'à une amende de (...)
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