Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Par trois décisions rendues le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur le régime de la détention provisoire. Dans la première décision, qui concernait l'article 148 du Code de procédure pénale (CPP) permettant à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté, le Conseil a jugé que " l'équilibre des droits des parties " interdit au Juge de liberté et de la détention (JLD) de rejeter la demande de mise en (...)
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