Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2011 vient modifier le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Cet article est réservé aux abonnés
Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2011 vient modifier le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.