Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.
Mme X. et quinze autres personnes ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le tribunal, faisant droit aux conclusions de Mme X. et de ses coprévenus déposées avant toute défense au fond, a prononcé l’annulation de l'ordonnance de renvoi et renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit (...)
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