La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Dans un arrêt du 2 février 2011, la Cour de cassation a considéré que, si l'article 12, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010, prescrit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être consulté, notamment, avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou de juge des enfants, et toute réquisition du procureur de la (...)
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