Dès le prononcé des trois arrêts de l'Assemblée plénière en date du 15 avril 2011, la directrice des Affaires criminelles et des Grâces a adressé une circulaire aux procureurs généraux et procureurs de la République, annonçant notamment l'émission d'une circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue, transmise quelques heures plus tard par le garde des Sceaux. Cette circulaire est accompagnée de plusieurs annexes qui présentent clairement les (...)
Cet article est réservé aux abonnés