La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.
Invoquant l’article 5 § 1 (Droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'Homme, un détenu se plaignait de son maintien en détention après qu’il ait purgé sa peine de sept mois d’emprisonnement.Le gouvernement néerlandais a reconnu que la durée de la détention du détenu en attente de son internement en établissement psychiatrique de haute sécurité n’avait pas satisfait aux exigences de l’article 5, et a fait une (...)
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