L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
L’Union européenne ayant décidé de faciliter et d’accélérer les échanges d’informations entre les services de police et de douanes des Etats membres en vue de prévenir et de réprimer les infractions pénales les plus graves, elle a adopté la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006. L’ordonnance présentée en Conseil des ministres du 7 septembre 2011 met en conformité le droit français avec cette décision-cadre. Ses dispositions permettront (...)
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