Nouvelle loi sur l'inceste : les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.
Suite à sa condamnation par la cour d'assises du Haut-Rhin pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, M. X. s'est pourvu en cassation. Celle-ci a alors demandé au Conseil constitutionnel si l'article 222-31-1 du code pénal, qui dispose que "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il (...)
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