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Article 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction

Article 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

L'avocat de M. X., détenu provisoirement depuis le 24 août 2009, a adressé le 19 octobre 2010 une requête au président de la chambre de l'instruction afin qu'il soit fait application des dispositions de l'article 221-3 du code de procédure pénale.Par ordonnance du 25 octobre 2010, ce magistrat a saisi la chambre de l'instruction pour qu'elle examine l'ensemble de la procédure d'instruction.Par ordonnance du 5 avril 2011, il a fixé l'audience au 6 mai 2011.Dans (...)
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