Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.
Le divorce de Mme X., de nationalité bulgare, avec M. Y., de nationalité française, a été prononcé par jugement du 13 mai 2004, transcrit en marge de l'acte de mariage le 7 juillet 2004. Par une correspondance de la sous-direction des naturalisations du 22 mars 2006, le ministère de la justice a été avisé que la déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage de Mme X. avait été enregistrée par fraude.Le ministère public a (...)
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