Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.
Un arrêté relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale, a été publié au Journal officiel du 9 juin 2011.Ce texte précise que les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Dans ce (...)
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