Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?
Dans une question du 21 février 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre étant deux infractions totalement différentes, la sanction pénale et le retrait de points sur le permis de conduire prévus pour la première aux personnes relevant de la seconde infraction ne comporte pas un vice de procédure. Le 30 mai 2013, le ministre lui (...)
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