Point de départ de la prescription de l’action publique

Dans quatre affaires qui ont été soumise à la Cour de cassation, les requérants remettaient en cause l’application, par la Cour de cassation, des règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique. Celle-ci, qui court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction, est, lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de (...)