Une réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP constitue une modalité d'exécution de la décision d'autorisation de perquisition sans consentement.
Au cours d'une enquête préliminaire conduite par la police judiciaire pour escroqueries, M. X. a été interpellé à son domicile, le 10 janvier 2012. Lors de cette interpellation, il a refusé de donner son assentiment à une perquisition de son domicile. Conformément à une demande présentée par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé, au visa de l'article 76 du code de procédure pénale (CPP), la mesure de (...)
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