Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le 5 décembre 2013, des sénateurs ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le groupe de sénateurs proposent plusieurs amendements pouvant être regroupés en trois ensembles distincts dont la portée est très différente. Ils visent à transcrire dans la loi ce que la pratique a fait apparaître comme nécessaire, à rapprocher les prérogatives du Contrôleur (...)
Cet article est réservé aux abonnés